Qu’est-ce qu’un logement en Bail Réel Solidaire ?
Un dispositif innovant pour développer du logement abordable pérenne
Le Bail Réel Solidaire (BRS) permet de dissocier le foncier du bâti acquis par le ménage afin de faire baisser le prix du logement. Le ménage devient donc propriétaire de son logement et locataire du terrain. Etant une entité publique, le loyer du terrain (ou redevance foncière) pratiqué par La Foncière 74 reste abordable et maîtrisé.
La Foncière de Haute-Savoie est agréée Organisme de Foncier Solidaire (OFS) par le Préfet de Région. Seul un OFS peut proposer des logements en Bail Réel Solidaire.
Suis-je éligible au Bail Réel Solidaire ?
Les conditions :
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Acheter le logement comme résidence principale
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Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources règlementaires
Le montant du revenu du ménage est celui déclaré il y a deux ans.
C’est ce « revenu fiscal de référence* » qui doit être conforme aux plafonds ci-dessous.
Les plafonds sont actualisés chaque année.
Pour connaître la zone de votre commune :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Nota bene : La composition du ménage est relative au nombre de personnes physiques, adultes et enfants. Ce n’est pas le nombre de parts fiscales de votre ménage.
FAQ
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Pourquoi le Bail Réel Solidaire (BRS) est un bail de longue durée ?Le BRS est un nouveau type de bail rechargeable. C’est un bail de longue durée (en général 99 ans) afin de conférer un maximum de sécurité au ménage propriétaire du logement. A chaque revente le bail est rechargé, ce qui signifie qu’il repart pour 99 ans, sécurisant ainsi chaque acquéreur successif.
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Qu'est-ce que la redevance foncière ? A qui la payer ?Le propriétaire du logement en BRS s’acquitte d’une redevance foncière pour la location du terrain, elle est incluse dans les charges communes du la copropriété.
La Foncière de Haute-Savoie prévoit un montant abordable soit en dessous de 1,5 € par m² habitable en fonction des caractéristiques du logement. Le montant de la redevance reste soit identique pendant toute la durée de possession, soit est annexé à l’indice IRL.
La redevance foncière est perçue par La Foncière de Haute-Savoie, elle sert à garantir sa capacité d’achat des logements et à réinvestir dans son patrimoine, c’est une structure à but non lucratif. -
Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier du BRS ?
Les plafonds de ressources sont ceux du Prêt Social Location Accession – PSLA.
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Quelles sont les conditions de revente ?La plus-value est limitée pour que l’acquéreur suivant puisse acheter le logement dans des conditions favorables et ainsi de suite faire perdurer le prix abordable du BRS dans le temps. La formule de calcul pour estimer la valeur du logement prend en compte l’évolution du marché immobilier local. Elle se base notamment sur l’indice INSEE des Notaires. En cas de revente, vous prenez contact avec La Foncière 74 pour estimer la valeur du bien selon la formule de calcul inscrite au bail et organiser une visite du bien pour apprécier son état d’entretien. La Foncière 74 vous accompagne pour la vente de votre logement, si le logement ne trouve pas acquéreur au bout d’un an, l’OFS sera l’acquéreur. En cas de succession, vos héritiers auront deux choix : soit ils occuperont le logement à condition d’être éligibles, soit ils pourront le revendre et récupérer la valeur du bail.
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Qui est en charge de la commercialisation et est-ce possible d’être sur liste d’attente ?La commercialisation des logements est effectuée par les opérateurs. Il n’est donc pas possible d’être sur une quelconque liste d’attente.
Vous pouvez consulter régulièrement l’onglet « Nouveaux programmes » et « Bourse aux logements ». -
Où se trouvent les opérations en cours ?Rendez-vous dans l’onglet « Nouvelles commercialisations BRS »
